1-Termes et Définitions – Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») établissent les conditions générales régissant toute vente de produits et/ou prestation de services (collectivement appelés ci-après les « Fournitures ») fournis par GET Electronique, groupe SPHEREA (le « Vendeur ») à son client (« l’Acheteur »). Toute négociation commerciale avec l’Acheteur se fondera exclusivement sur les présentes CGV, conformément à l’Article L. 441-6 du Code de commerce français. A ce titre, les présentes CGV annulent et remplacent tout autre document sous quelque forme que ce soit, préalablement émis par l’Acheteur ou par le Vendeur, qui va à l’encontre de ces dispositions. Dans l’hypothèse où l’Acheteur chargerait une centrale d’achat dûment approuvée par ses membres de mener ses négociations commerciales, les présentes CGV s’appliqueront pleinement et automatiquement aux relations commerciales entre le Vendeur et lesdits membres, sauf accord contraire entre les parties. La Commande, la Livraison et/ou l’Acceptation des Fournitures par l’Acheteur, en en l’absence de tout autre accord écrit contraire signé par le Vendeur, valent acceptation des présentes CGV. En cas de conflit entre les conditions générales du Vendeur et celles de l’Acheteur respectivement, et en l’absence de résolution, les clauses contradictoires seront réputées nulles et non avenues, sans préjudice de la validité du contrat de vente ou de service et des autres dispositions des présentes CGV. Aucune exception aux présentes CGV ne saurait être considérée comme valable sauf approbation expresse écrite du Vendeur dans l’accusé de réception de la commande ou dans la proposition technique et commerciale (Devis). Les présentes CGV, modifiées le cas échéant par des conditions particulières de vente expressément convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Vendeur forment les conditions générales de tout contrat de vente de Fournitures par le Vendeur.
2-Devis, Commandes et Accusés de Réception de Commandes
Devis – Sauf mention écrite contraire du Vendeur, la durée de validité d’un Devis est de trente (30) jours calendaires à dater de son émission. Durant ce délai, le Vendeur se réserve toujours le droit de corriger toute erreur dans le Devis. Passé ce délai, le Vendeur peut annuler ou modifier son Devis.
Commandes – L’Acheteur doit passer commande auprès du Vendeur soit par courrier électronique ou postal. Les informations suivantes doivent au minimum figurer dans toute commande passée par l’Acheteur : le numéro de commande de l’Acheteur, l’adresse d’expédition et de facturation de l’Acheteur, la référence du Devis émis par le Vendeur, la dénomination et l’adresse complète du Vendeur, le montant total et la Devise qui figurent sur le Devis, et les références de pièce et numéros de série des Fournitures le cas échéant.
Accusé de Réception de Commande – Toute commande passée par l’Acheteur doit être confirmée par le Vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Le Vendeur ne peut accepter une commande passée par l’Acheteur qu’après en avoir dûment accusé réception. Toutes les commandes de l’Acheteur confirmées par le Vendeur seront réputées fermes et ne pourront être annulées.
3-Prix :
Sauf mention contraire, les prix énoncés par le Vendeur sont fermes et libellés en euros (EUR), hors taxes applicables notamment à la vente, à la livraison ou à l’emploi des Fournitures. Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation et doivent être acquittées par l’Acheteur. Les prix sont calculés en fonction des INCOTERMS® publiés par la Chambre de commerce internationale, édition 2010 : DAP (Delivered At Place / Livraison sur place) pour toute livraison en France et FCA (Free Carrier / Franco transporteur) – Aéroport Charles de Gaulle pour toute livraison en dehors de la France. Les prix s’entendent également frais de conditionnement inclus. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de commande de l’Acheteur ou d’envoi du Devis à l’Acheteur, comme indiqué ci-dessus. Le Vendeur peut à tout moment actualiser ses prix ou sa liste tarifaire applicable.
4-Modalités de paiement :
Toute somme est à régler par virement bancaire selon les instructions contenues dans la facture :
Compte n° :10057 19048 00099910801 10
Banque : CIC OCCITANIE GRANDES ENTREPRISE
Adresse : 20 RUE DES ARTS, 31000, TOULOUSE, France
IBAN : FR76 1005 7190 4800 0999 1080 110
Code BIC : CMCIFRPP
L’Acheteur doit s’acquitter de tous les paiements dans les trente (30) jours calendaires suivants la facture.
Toute facture est réputée réglée une fois son montant crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
Aux termes des conditions définies ci-dessus, tout défaut de paiement déclenchera l’application de pénalités de retard sur toute somme en souffrance au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ayant cours en France conformément à la législation applicable.
Si l’Acheteur diffère le règlement d’un paiement en totalité ou en partie, le Vendeur sera alors en droit de suspendre toute livraison, prestation de services ou contrat de support en attente de règlement, et de conserver toute somme versée d’avance à titre de compensation jusqu’à ce que l’Acheteur s’acquitte du montant de dédommagement préalablement convenu par chaque partie, sans préjudice de son droit à réparation d’autres préjudices. Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, sans aucun préavis écrit, au règlement par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, pour autant que les frais de recouvrement engagés n’excèdent pas cette indemnité forfaitaire. Dans le cas contraire, une compensation supplémentaire pourra être appliquée.
5-Conditions de livraison :
Sauf mention contraire, toute livraison s’entend DAP (Delivered At Place / Livraison sur place) au site désigné par l’Acheteur en France, et FCA (Free Carrier /
Franco transporteur) Aéroport Charles de Gaulle en dehors de la France, conformément aux INCOTERMS® 2010. Tous les risques afférents aux Fournitures seront transférés en application des INCOTERMS® 2010 susmentionnés. Les dates de livraison sont données à titre informatif. Les livraisons partielles sont possibles.
Le Vendeur se réserve le droit de fournir, sans autres frais supplémentaires pour l’Acheteur, une Fourniture de substitution aux propriétés équivalentes sinon meilleures, sous réserve toutefois qu’une telle Fourniture de substitution garantisse la forme, la conformité et la fonctionnalité de la Fourniture d’origine. La période de garantie commence à courir à compter de la date de livraison.
Conditionnement – Toutes les Fournitures expédiées depuis les locaux du Vendeur seront conditionnées pour être transportées par avion ou par camion. [Sur demande de l’Acheteur, il est possible d’affréter des conteneurs spéciaux conformes à ses exigences spécifiques. Dans ce cas, l’Acheteur se verra facturer tout supplément lié à une telle requête.].
Dommages pendant le transport – Les coûts et risques de transfert sont définis dans les INCOTERMS® mentionnés à la clause 5 ci-dessus ou dans tout autre INCOTERM® convenu entre les parties.
Nonobstant le paragraphe précédent, l’Acheteur sera tenu responsable de toute perte des Fournitures retournées au Vendeur ou de tout dommage de celles-ci pendant leur transport (ex., Fourniture défaillante restituée après échange standard).
Retard d’exécution – Les dates de livraison indiquées par le Vendeur ne sont données qu’à titre informatif, après estimation la plus juste du délai avant expédition. Le non-respect de ces délais ne saurait en aucun cas habiliter l’Acheteur à prétendre à des dommages et intérêts, ni donner lieu à aucune retenue ou annulation de sa commande. Ces délais dépendent par ailleurs de la réception dans les temps par le Vendeur de tous les éléments requis de la part de l’Acheteur.
Conformité – L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) Jours ouvrés pour procéder à son obligation de vérifier la conformité de chaque livraison de Fournitures. Le Vendeur consent à réparer ou à remplacer, selon son choix et à ses frais, toute Fourniture présentant un vice de conception et/ou de fabrication et/ou matériel restitué à ses locaux, frais de transport avancés par l’Acheteur, sous réserve qu’un tel vice soit évident pour l’Acheteur et qu’il lui soit notifié par l’Acheteur selon ses instructions dans les trente (30) Jours ouvrés suivants la livraison.
Procédure d’acceptation – Il sera procédé à une acceptation usine des Fournitures commandées par l’Acheteur dans les locaux du Vendeur avant la livraison [en présence des fondés de pouvoir de l’Acheteur]. Cette procédure d’acceptation usine confère au Vendeur le droit de prétendre au règlement partiel du prix des Fournitures devant être livrées. Il sera procédé à l’acceptation définitive des Fournitures livrées dans les locaux de l’Acheteur [en présence des fondés de pouvoir du Vendeur].
L’acceptation définitive doit avoir lieu au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivants la date de livraison. À l’issue de ladite procédure d’acceptation et en l’absence de contestation, l’Acheteur et le Vendeur signeront un certificat d’acceptation.
Dans l’hypothèse où l’acceptation sur site n’aurait pas lieu dans le délai susmentionné, les Fournitures seront considérées comme acceptées, et toutes les dispositions applicables des présentes CGV seront exécutées. Le Vendeur dispose d’un délai de soixante (60) jours calendaires après livraison des Fournitures pour émettre les factures correspondantes.
6 – Contrôle des exportations :
Les Fournitures et Services pourraient être considérés comme des matériaux sensibles aux termes des règles de commerce international, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux termes du droit français ou américain.
Si tel était le cas, l’Acheteur devra signer un Certificat de non-transfert aux fins d’obtenir les permis d’exportation applicables en fonction de la destination finale.
L’obligation d’obtenir de tels permis officiels n’engage en aucun cas la responsabilité du Vendeur.
D’autres restrictions peuvent s’appliquer.
7 – Garantie :
La Garantie ne couvre que les vices matériels ou les défauts de fabrication observés dans des conditions normales d’utilisation de la Fourniture. La garantie ne saurait en aucun cas et d’aucune façon s’appliquer aux défauts résultant d’une installation et/ou d’une exploitation de la part de l’Acheteur contraire aux exigences des spécifications techniques du Vendeur, ou aux défauts occasionnés par une insuffisance ou par une négligence dans la maintenance, l’entretien ou les conditions d’entreposage, ou imputable à un mauvais usage ou à tout emploi détourné par rapport aux instructions techniques du Vendeur (usure ou détérioration normales, réparations ou interventions réalisées par des tiers sans l’accord écrit du Vendeur). L’Acheteur doit signaler tout défaut survenant pendant la période de garantie dans un formulaire de réclamation sous garantie dans les trente (30) Jours ouvrés suivants l’identification d’un tel défaut. Lorsque le Vendeur accepte la réclamation sous garantie, il peut, à son entière discrétion et dans le respect de ses normes techniques, prendre les dispositions nécessaires pour réparer à ses frais, réviser ou remplacer la Fourniture ou ses pièces défaillantes, ou, à titre subsidiaire, proposer une Fourniture de remplacement équivalente, sous réserve des disponibilités en cours, ou rembourser à l’Acheteur le prix réglé pour la Fourniture défaillante, sans encourir aucune autre responsabilité, de manière à ce que la Fourniture en question soit conforme en tous points à ladite garantie. Sauf mention contraire dans les conditions particulières et dans la limite prévue par la loi, aucune autre condition de garantie ne s’appliquera aux Fournitures vendues et livrées en vertu des présentes, et ce qui précède constitue l’unique droit et recours de l’Acheteur au regard des présentes CGV.
Fournitures et pièces de rechange – La période de garantie est de douze (12) mois à compter de la date de remise de la Fourniture concernée à l’Acheteur.
La garantie ne saurait en aucun cas et d’aucune façon s’appliquer à des défauts découlant d’une absence d’utilisation de la Fourniture.
Si un défaut survient pendant la période de garantie précitée de douze (12) mois, et si la réclamation sous garantie de l’Acheteur est acceptée par le Vendeur, la période de garantie de la Fourniture et/ou des pièces de rechange réparées, révisées ou remplacées correspondra à la période de garantie restante de la Fourniture d’origine.
Échange standard – La garantie du Vendeur portant sur toutes les Fournitures échangées sera valide pour une durée de six (6) mois à compter de la date de la livraison. Si un défaut survient pendant la période de garantie précitée de six (6) mois, et si la réclamation sous garantie de l’Acheteur est acceptée par le Vendeur, la période de garantie de la Fourniture réparée, révisée ou remplacée correspondra à la période de garantie restante de la Fourniture échangée.
Réparation – La garantie du Vendeur portant sur tous les éléments réparés (soit les pièces de la Fourniture ayant été réparées) sera valable pour une durée de six (6) mois à dater de la livraison.
Elément réparé sous garantie – Si un défaut survient sur un élément réparé pendant la période de garantie susmentionnée de six (6) mois, la période de garantie de la Fourniture réparée, révisée ou remplacée correspondra à la période de garantie restante de l’élément réparé.
Elément réparé dont la garantie a expiré – Si un défaut survient sur un élément réparé dont la garantie a expiré, l’Acheteur peut demander au Vendeur un Devis. A réception de la commande de l’Acheteur, le Vendeur réparera la Fourniture, et les éléments réparés seront garantis six (6) mois.
Si la Fourniture ne peut être réparée, le Vendeur doit proposer à l’Acheteur les options suivantes :
L’Acheteur peut opter pour une mise à niveau en commandant une Fourniture plus récente de fonctionnalité équivalente au tarif alors en vigueur.
Le Vendeur peut restituer la Fourniture à l’Acheteur. Un test nominal et des frais de traitement seront alors facturés au Client.
L’Acheteur peut demander au Vendeur de procéder à l’élimination en bonne et due forme de la Fourniture. Des frais de test nominal seront facturés à l’Acheteur.
Fourniture non défectueuse – Une fois la Fourniture en question expertisée et testée, le Vendeur confirmera à l’Acheteur si celle-ci fonctionne correctement. La Fourniture sera restituée à l’Acheteur à sa charge moyennant des frais de test nominal et de traitement ou des frais de réparation standard, la solution la moins onéreuse étant retenue.
Vérification Métrologique – Aucune garantie ne s’applique aux prestations de vérification métrologique.
8 – Services sur site :
Tout membre du personnel détaché par le Vendeur sur le(s) site(s) de l’Acheteur demeure un agent de son employeur (en l’occurrence le Vendeur) sous sa responsabilité exclusive. Le personnel doit observer les règles de sécurité sur le lieu de travail où il est détaché, et plus généralement tout règlement en vigueur sur le(s) site(s) de l’Acheteur. En cas de préjudices corporels et/ou matériels causés par le personnel d’une des parties à l’encontre du personnel de l’autre partie, les parties consentent à se dégager mutuellement de toute responsabilité dès lors qu’une action en justice, une demande de réparation ou un recours, les viseraient à ce titre, sauf faute grave et sous réserve des droits que la famille de la victime, l’administration de la sécurité sociale et toute autre instance d’indemnisation complémentaire pourraient être en mesure d’exercer. Chacune des parties consent à prendre toutes les dispositions nécessaires afin que leur personnel respectif se conforme aux obligations décrites dans les présentes CGV, y compris l’obligation de confidentialité visée ci-après.
9 – Réserve de propriété :
Le titre de propriété de toute Fourniture sera transféré à l’Acheteur une fois qu’il aura acquitté en totalité le règlement correspondant selon les modalités de paiement définies plus haut. Le Vendeur conserve l’entière propriété exclusive des marchandises jusqu’au paiement effectif du prix intégral de la Fourniture, y compris si l’Acheteur dépose le bilan ou se trouve dans une situation semblable. Tout règlement sera réputé acquitté une fois le prix de la Fourniture intégralement viré sur le compte du Vendeur. Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, toute facture laissée en souffrance, en tout ou partie, à la date d’exigibilité, autorise le Vendeur à mettre automatiquement fin, sans qu’il soit nécessaire de saisir la justice, à la commande, et à réclamer que lui soit immédiatement restituée la marchandise non acquittée.
10 – Propriété Intellectuelle – Violation de droits :
Le Vendeur conserve la pleine propriété exclusive des études de conception, des travaux, des modèles, des échantillons, des logiciels (brevetés et brevetables ou non), et d’une manière générale de toutes les informations, documents et connaissances, et de tous les savoir-faire développés et/ou acquis préalablement à toute commande de l’Acheteur. Le Vendeur est en droit de concéder, eu égard à toutes les Fournitures remises à l’Acheteur le cas échéant, une ou plusieurs sous-licences et/ou licences personnelles, non exclusives et non cessibles pendant toute la durée de service de la Fourniture en question. Ces licences doivent être conjointement signées par l’Acheteur et le Vendeur préalablement à toute utilisation des Fournitures remises à l’Acheteur par le Vendeur. Sauf mention contraire contenue dans de telles licences, l’Acheteur s’abstiendra de reproduire, modifier ou désassembler les Fournitures, et interdira à quiconque de procéder à de telles actions. Le Vendeur peut résilier ces licences par voie de notification écrite au motif d’une violation de leurs conditions. Le Vendeur s’engage à assurer la défense et à régler toute poursuite ou contentieux visant l’Acheteur au motif que les Fournitures constitueraient une atteinte à un brevet ou à un droit d’auteur, à condition d’en avoir été rapidement informé par écrit, de se voir octroyer tous les pouvoirs et de disposer de toutes informations utiles à cet effet. Le Vendeur prendra à sa charge tous les préjudices et frais prononcés à l’encontre de l’Acheteur. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des frais, dépenses et autres compromis engagés ou encourus par l’Acheteur sans son consentement préalable. Si, de l’avis du Vendeur, les Fournitures remises en vertu des présentes risquent de porter atteinte à un droit d’auteur ou à un brevet, ce dernier peut, à son entière discrétion et à ses frais, autoriser l’Acheteur à poursuivre son utilisation des Fournitures, modifier les Fournitures incriminées de manière à lever tout risque de violation, ou les remplacer par d’autres éléments de capacité similaire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’aucune réclamation pour violation de droits d’auteur ou de brevets sur la base de l’utilisation de toute pièce autre que les Fournitures qu’il fournit telles quelles dans leur version à jour.
11 – Limite de responsabilité :
Le Vendeur ne sera tenu responsable que des dommages directement subis par l’Acheteur suite à un vice de conception des Fournitures. Le Vendeur ne saurait nullement être tenu responsable de dommages indirects, fortuits, particuliers, consécutifs ou autres (en ce compris sans toutefois s’y limiter, les dommages pour manque à gagner ou pour interruption d’activité) découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les Fournitures, que le Vendeur ait été ou non informé à l’avance du risque de tels dommages. Sous réserve des dispositions légales obligatoires, et en particulier de la législation en matière de responsabilité du fait du produit, la responsabilité totale du Vendeur en vertu des présentes CGV ou en relation avec celles-ci ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par l’Acheteur pour les Fournitures commandées. Il appartient à l’Acheteur de se mettre en conformité à sa charge exclusive avec l’ensemble des lois et règlementations applicables en vigueur dans le pays où la Fourniture est livrée ou utilisée. Le Vendeur ne saurait nullement être tenu responsable d’un cas de Force majeure ni se soumettre à aucune obligation de remboursement. En cas de manquement de la part de l’Acheteur aux présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons ou l’exécution de ses services.
12 – Publicité et confidentialité :
L’Acheteur autorise le Vendeur à le mentionner parmi ses clients. Toutes les informations communiquées en vertu des présentes CGV ou en relation avec celles-ci ou avec les activités du Vendeur, telles que les Devis, les offres, les études, les logiciels, les plans, les schémas, les croquis et plus généralement tous les documents soumis sous quelque forme (orale ou écrite) ou support que ce soit, ou transmis par le Vendeur, doivent demeurer strictement confidentielles pendant toute la durée d’exécution du contrat conclu entre les Parties et après son expiration. Aucune partie ne saurait communiquer à quiconque d’autre l’une des informations susmentionnées sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
13 – Marques :
L’Acheteur ne saurait faire usage des marques en vertu desquelles la Fourniture est commercialisée, sauf pour identifier une telle marchandise. L’Acheteur ne saurait en aucun cas modifier ou faire disparaître les mentions apposées sur les marchandises. L’Acheteur ne saurait déposer en son nom propre, ni faire en sorte que soient déposées les marques de commerce du Vendeur, toute marque de commerce ou autre signe distinctif du Vendeur ou pouvant être confondus avec ceux-ci.
14 – Cession :
L’Acheteur ne saurait avoir le droit de céder ses droits et/ou ses obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, en ce compris les avantages ou obligations conférés en vertu des présentes, sans le consentement écrit préalable du Vendeur. À défaut, toute tentative de cession sera réputée nulle et non avenue. Le Vendeur sera en droit de céder, déléguer, transférer ou céder ses droits et/ou obligations en vertu des présentes à sa société mère, aux filiales dans lesquelles il détient une participation majoritaire ou à ses successeurs ou ayants droit sans le consentement de l’Acheteur.
15 – Assurance :
L’Acheteur a l’obligation de se couvrir et de renouveler sans faute toute police d’assurance auprès d’agents d’assurance de premier ordre contre tous les risques de perte ou de préjudice pouvant affecter les Fournitures commandées, de la livraison jusqu’au règlement définitif, quelle qu’en soit la cause dès lors qu’ils peuvent être couverts. Pareille police d’assurance doit couvrir les Fournitures à hauteur de leur valeur de remplacement à neuf. Le Vendeur a l’obligation de contracter une assurance en responsabilité civile et de renouveler sans faute cette police auprès d’agents d’assurance de premier ordre pour couvrir son personnel, ainsi que tout autre tiers engagé en rapport avec et/ou en raison des Fournitures livrées, que ce soit avant ou après leur remise.
16 – Force majeure :
Le Vendeur ne saurait être considéré en faute ni tenu responsable d’aucune dépense, perte ou préjudice occasionné par un retard d’exécution imputable à un cas de force majeure (« Force majeure »). On entend par Force majeure tout événement imprévisible et indépendamment de la volonté du Vendeur, tel que, sans toutefois s’y limiter, des conflits de travail, des inondations, des incendies, des retards dans les transports, l’incapacité de se fournir en matériel ou des pannes du matériel de fabrication, qui l’empêche d’honorer ses obligations en vertu des présentes CGV. Dans l’hypothèse de tels retards, les dispositions contractuelles affectées, y compris le prix, seront révisées de manière à tenir compte des incidences du retard incriminé. Le Vendeur doit informer l’Acheteur par écrit dans un délai de quinze (15) Jours ouvrés de la nature de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de ses obligations. Si le cas de Force majeure perdure au-delà de trois (3) mois, la livraison des Fournitures peut être annulée sans indemnisation pour l’Acheteur.
17 – Environnement :
À la demande de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à retraiter tous les déchets d’équipements électriques et électroniques, conformément à l’article L541-10 du code français de l’environnement.
18 – Droit applicable – Contentieux :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties feront tout leur possible pour régler à l’amiable tout contentieux survenant en rapport avec les présentes CGV. Si cette voie n’aboutit pas dans les deux (2) mois, tout contentieux survenant en rapport avec les présentes CGV devra se régler devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
19 – Résiliation – Annulation de commande ou de contrat :
Dans l’hypothèse de l’annulation d’une commande ou de la résiliation du contrat par l’Acheteur en l’absence de faute commise par le Vendeur, l’Acheteur sera tenu d’acquitter des frais d’annulation dont le montant est déterminé par le Vendeur au prorata de l’avancée du travail à la date d’annulation des pièces concernées, majorés de dix pourcent (10 %).
En revanche, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande, y compris une commande confirmée, dans les cas suivants :
- Indisponibilité imprévue des Fournitures : Si, pour des raisons de rareté, de rupture de stock ou d’indisponibilité imprévue, les Fournitures ne peuvent pas être fournies dans les conditions initialement prévues, même après la confirmation de commande.
- Force majeure ou tout événement indépendant de la volonté du Vendeur rendant impossible l’exécution de la commande dans des conditions normales.
Dans ces situations, le Vendeur informera rapidement l’Acheteur de l’annulation de la commande et lui proposera un remboursement intégral de tout montant payé, y compris les frais de livraison éventuels. Aucun dédommagement supplémentaire ne sera accordé au titre de cette annulation.